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Madame, Monsieur,

La fin d'année civile approchant et alors que de nombreux titres de séjour étudiant sont actuellement en cours de renouvellement, il parait utile de faire une petit point sur les critères et sur la jurisprudence 2024.

Pour mémoire, lorsqu'on est étudiant étranger en France, on peut bénéficier d'un titre annuel "étudiant", d'un titre pluriannuel "étudiant", mais aussi éventuellement d'un titre "étudiant en mobilité", "passeport talent chercheur", "scientifique chercheur", et même "stagiaire", "vacances travail" ou "étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise"... Ces titres sont régis par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers, mais aussi par certaines conventions bilatérales entre les Etats. 

Dans tous les cas, le sérieux des études et les capacités financières à vivre en France seront étudiés par la Préfecture de résidence de l'étudiant étranger au moment du renouvellement.

Voici quelques exemples de décisions favorables prises à ce sujet par les tribunaux administratifs français courant 2024 : 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 11ème Chambre – 23 avril 2024 – n° 2312570

Pour refuser à M. A C la demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant , le préfet du Val-d'Oise lui a opposé un défaut de cohérence dans son cursus scolaire et une absence de progression de ses études. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a initialement suivi des études de droit et a échoué en première année de licence tant en 2021-2022 qu'en 2022-2023, il s'est réorienté en s'inscrivant en licence " portail Mathématiques-Physiques " à l'université d'Evry-Val d'Essonne, puis en première année de double licence économie et gestion en méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises (MIAGE) à l'université Paris Nanterre, ainsi que cela ressort du certificat produit, le requérant justifiant son changement d'orientation au titre de l'année 2023-2024 par son placement initial sur liste d'attente sur la plateforme Parcoursup. Dans ces conditions, M. A C est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour étudiant .4. Il résulte de ce qui précède que M. A C est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d' étudiant . La décision du même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit, par voie de conséquence, être également annulée.5. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Tribunal administratif de Montreuil – 8 juillet 2024 – n° 2404671, référé

Il résulte de l'instruction que lorsque M. A tente de déposer sa demande de renouvellement de  titre de  séjour  étudiant sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), un message d'erreur apparait lui indiquant que cette procédure n'est pas disponible en ligne. Dans ces conditions, et alors qu'il établit avoir fait part de ce dysfonctionnement par plusieurs courriels aux services de la préfecture, qui n'a pas produit d'observations en défense, la demande de M. A doit être regardée comme satisfaisant aux conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée, cette dernière ne faisant obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Tribunal administratif de Paris – 5e Section – 3e Chambre – 29 mai 2024 – n° 2326126 : 

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, valable du 10 février au 9 mai 2022, versée au dossier, que Mme B avait bien sollicité le renouvellement de ce titre le 5 janvier 2022, soit avant son expiration. De plus, les échanges de courriel avec les services de la préfecture établissent que, postérieurement à la lettre du 1er juin 2023 par laquelle les services de la préfecture de police ont rejeté sa demande de changement de statut " étudiant  " vers un < titre > de < séjour > " vie privée et familiale " et l'ont invitée à solliciter le renouvellement de son  titre > de < séjour > en qualité d'< étudiante >, la préfecture de police avait bien accusé réception d'une demande de renouvellement de < titre > de < séjour > < étudiant >, notamment en août 2023 et en dernier lieu, le 7 septembre 2023. Par ces pièces, Mme B, qui conteste la décision du préfet de police selon laquelle " aucune demande de renouvellement de < titre > de < séjour > n'est en cours " et l'a invité à " commencer une nouvelle démarche en fournissant tous les documents nécessaires ", établit ainsi avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour . Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le courriel du 5 octobre 2023, qui doit être regardé comme une décision faisant grief, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son  titre > de < séjour >.

Tribunal administratif de Rennes – 5ème Chambre – 15 octobre 2024 – n° 2404363

Il ressort des pièces du dossier que, malgré un échec, M. B, ressortissant congolais, a suivi avec assiduité et une certaine progression sa première année de licence en droit au cours des années universitaires 2021/2022, 2022/2023. Au cours de l'année universitaire 2023/2024, il s'est réorienté pour suivre au sein de l'établissement “ Sup de Vinci ” la première année de la formation intitulée " Prépa administrateur des systèmes d'information ", qu'il a validée. Compte tenu de ce parcours universitaire, marqué par une assiduité aux cours, un échec et une orientation réussie – et bien que l'intéressé n'ait pas informé les services préfectoraux de sa réorientation, ce qui est regrettable – en refusant de lui renouveler son titre de séjour étudiant pour l'année universitaire 2023/2024, le préfet de l'Orne a commis une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux des études suivies.

Tribunal administratif de Grenoble – 2ème Chambre – 14 octobre 2024 – n° 2405575

ll ressort des pièces du dossier que Mme A a validé sa première année de licence de droit-administration économique et sociale à l'université de Savoie Mont-Blanc en cinq années, de 2015 à 2020. Elle a ensuite obtenu sa licence 2 de droit à l'issue de son année universitaire 2020-2021 et validé sa troisième année de licence de droit en trois années, de sorte qu'elle est, depuis l'été 2024, titulaire d'un diplôme de licence en droit. Elle justifie de son inscription en première année de Master- juriste d'affaire à l'Esam de Lyon pour l'année 2024-2025. Le parcours universitaire de la requérante, dont le caractère sérieux n'est pas contesté, manifeste ainsi une poursuite qui doit s'apprécier en tenant compte en premier lieu de l'impact de la maladie et du décès de ses parents survenus le 17 août 2021 pour sa mère et le 14 juin 2023 pour son père, mais également de sa nécessité de travailler pour financer ses études. Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme poursuivant effecivement ses études au sens et pour l'application de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne. Par suite, le préfet de la Savoie a fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en refusant de lui renouveler, à la date du 3 avril 2024, son titre de séjour étudiant en raison du défaut de progression de son cursus.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 5 et l'absence d'éléments sur les moyens actuels d'existence de la requérante, la présente décision implique seulement que le préfet de la Savoie réexamine sa situation. Il sera enjoint d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Tribunal administratif de Grenoble – 2ème Chambre – 1 octobre 2024 – n° 2404539 : 

Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est inscrit, à son arrivée en France en septembre 2021, en première année de Master (Master I) d'économie du développement de la faculté d'économie de l'université de Grenoble Alpes. Après en avoir validé le premier semestre, il a été admis au redoublement pour l'année 2022-2023. Au cours de cette nouvelle année universitaire, il a validé l'ensemble des crédits à l'exception de ceux correspondants au mémoire. Le jury l'a autorisé à se réinscrire à l'université en septembre 2023 pour valider son Master I et M. C a mis à profit cette nouvelle année universitaire pour réaliser un stage de trois mois au sein de l'université, avec cinq autres étudiants de master recrutés sur candidature, pour travailler sur un projet européen d'investissement visant à la mise en place d'une nouvelle formation paysanne et dans lequel il s'est distingué par son rôle moteur et son investissement. M. C justifie avoir validé son Master I et avoir été admis en deuxième année de Master pour l'année 2024-2025. Le requérant justifie par ailleurs travailler depuis son entrée en France, en qualité d'employé de la restauration, pour financer son logement et ses études. Au regard de ces éléments, le requérant justifie du sérieux et de la poursuite effective de ses études en France. Il est dès lors fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en refusant de lui renouveler son  titre de séjour étudiant.

Il ressort des pièces du dossier que M. C est inscrit à l'université en deuxième année de Master pour l'année 2024-2025, qu'il perçoit un revenu net imposable mensuel moyen de 820 euros et règle un loyer d'environ 300 euros mensuel au titre de son logement au CROUS, de sorte qu'il justifie de la possession de moyens d'existence suffisants au sens de l'article 9 de la la convention franco-togolaise. Dans ces conditions, le présent jugement d'annulation implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et celle d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours. Il n'est pas justifié d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Tribunal administratif de Grenoble – 21 août 2024 – n° 2406188, référé

M. B conclut à titre subsidiaire qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sur l'ANEF l'autorisant à travailler. Il résulte des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour  des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'étranger a demandé le renouvellement de son titre  de  séjour  et que l'instruction d'une demande complète se prolonge au-delà de la date de validité du  titre  de  séjour , le préfet est tenu de mettre à la disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. Il n'est pas contesté que M. B, dont le visa étudiant a expiré le 19 août 2024, est en situation irrégulière sur le territoire français et qu'il est ainsi, d'une part, empêché de travailler alors qu'il dispose d'un emploi qui lui permet d'assurer sa subsistance et de payer son loyer, d'autre part, dans l'impossibilité de poursuivre ses études durant l'année universitaire 2024-2025. Par suite, l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction constitue, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés que constituent pour le requérant son droit d'aller et venir, ainsi que son droit au travail et aux études. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la condition d'urgence doit être également regardée comme remplie en l'espèce. Il y a donc lieu d'ordonner au préfet de délivrer à M. B une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision sans qu'il soit besoin à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte.

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La Loi du 23 février 2022 prévoit plusieurs mesures pour réparer le préjudice subi par un certain nombre de supplétifs algériens de l'armée française après l'Indépendance de l'Algérie :

• reconnaissance officielle de la faute morale de la France et de sa reconnaissance envers les Harkis,
• Création d'une journée d'hommage national chaque 25 septembre,
• Création d'une procédure d'indemnisation. 

A ce dernier égard, il est précisé qu'il s'agit d'une "somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures". 

Et c'est une "commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles" qui est chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation. 

La demande peut se faire en ligne sur ce site : https://harkis.gouv.fr/la-commission/comment-obtenir-et-suivre-une-indemnisation#depotetexamendesdossiers

Si vous le souhaitez, notre Cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.

3. Régularisation par le travail (suite)

La liste des métiers en tension pouvant entrer dans l'énoncé de la nouvelle Loi (article L.435-4 du CESEDA) évolue peu à peu. Quatre métiers agricoles y sont intégrés depuis un Arrêté du 1er mars 2024 pour la France entière : agriculteur salarié, éleveur salarié, maraicher / horticulteur salarié, viticulteur / arboriculteur salarié.  Reste à savoir si beaucoup de personnes étrangères, dans ce secteur d'activité, dispose de vingt-quatre fiches de paye à temps plein déclaré sur les trois dernières années... 

2. Régularisation par le travail

La Loi prévoit la création d'un nouveau titre de séjour pour la régularisation de certains travailleurs étrangers non autorisés encore à séjourner (et travailler) sur le territoire français. L'article L.435-4 du CESEDA créé dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d'une durée d'un an.
« Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.
« L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé.
« La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. »

Ainsi, les critères objectifs sont : 
- être présent sur le territoire depuis au moins trois ans, 
- avoir travaillé au moins douze mois sur les deux dernières années, 
- dans un secteur en pénurie de main d'œuvre, 
- et ne pas avoir de casier judiciaire.
- En outre, très important, l'intervention de l'employeur n'est pas exigée.
S'agissant des autres critères, il faudra compter avec l'appréciation subjective de l'agent instructeur. La première phrase indique clairement que la liberté d'appréciation du Préfet reste totale.

 Qu'en sera t il des autres situations professionnelles et familiales qui jusqu'à présent permettaient la régularisation ? De façon surprenante, il semble que cela reste possible. En effet, le Ministre de l'Intérieur a commencé à donner des instructions au préfet. Il dit : 
" Mesure qui complète la circulaire « Valls ». Le dispositif adopté par l’Assemblée et le Sénat permet l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, de trois ans de résidence habituelle en France et de l’absence de mention au casier judiciaire. Ce dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2026 permet de satisfaire trois objectifs :
• Renforcer l’articulation entre les besoins en main-d’œuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et l’accès au séjour par le travail ;
• Conforter l’action publique en matière de prévention et de répression de l'exploitation des travailleurs sans autorisation de travail ;
• Assurer l’autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d’accès au séjour à sa seule initiative".
Il semble donc que, si les conditions posées par le premier article ne sont pas toutes réunies, on peut continuer à solliciter la régularisation si l'on correspond à l'un des multiples cas de figure prévus par la Circulaire Valls... soit avec l'aide de l'employeur.

1. VISA APRES OQTF

La Loi institue un nouveau motif de refus de VISA: lorsque l'étranger n'a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire dans les délais qui avaient été prescrits pour ce faire il y a moins de cinq ans. 

Vous estimez que le refus ou le délai de réponse de l'Administration vous a causé préjudice ? dans ce cas, participez à notre action collective en cliquant sur la page "INDEMNISATION REFUS & RETARDS PREFECTURE".

Il y a trois façons d'être autorisé à entrer en France :

- être ressortissant européen : si vous êtes titulaire d'un document d'identité prouvant cette qualité, vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir,

- l'autorisation de voyage : celle ci concerne les personnes non ressortissants européens et exemptés de VISAS

- le VISA court séjour : pour 3 mois maximum

- le VISA long séjour : pour les durées plus longues.

Si vous êtes confronté à un refus d'autorisation de voyage ou à un refus de VISA, vous devez former un recours auprès du sous directeur des VISAS de la direction générale des étrangers en France.

A défaut de réponse dans un délai  de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes. Vous pouvez également saisir cette juridiction plus rapidement, en référé, en cas d'urgence.  

la plupart des préfectures ont maintenant repris leur activité et nombre d’entre elles permettent désormais de prendre des rendez vous en ligne (Attention, certaines préfectures ont décidé, pour des mesures sanitaires, de ne pas donner de rendez vous, et demandent aux intéressés d’envoyer la copie de toute le dossier par mail ou par courrier. ).

Je vous invite donc à multiplier les tentatives dans les deux semaines à venir, à tout heure de la journée (et même si possible de temps en temps la nuit… désolée…).  Si vous n’arrivez pas à obtenir un rendez-vous, réalisez des « captures d’écran », montrant bien la date et l’heure de la tentative. Au bout de deux ou trois semaines, vous m’adresserez ces captures d’écran par mail, dans un fichier pdf ou jpg uniquement joint à un mail (trois pièces jointes maximum s’il vous plait). Ensuite, je pourrai faire une demande de RDV à la Préfecture en joignant la copie de ces documents. A défaut de réponse de la préfecture dans un délai de 15 jours, nous doublerons d’une lettre recommandée indiquant que nous nous apprêtons à saisir le tribunal administratif. A ce stade, mes honoraires seront de 240 € TTC.

S’il n’est pas possible d’obtenir un RDV normalement (c’est-à-dire si nous n’avons pas de réponse à notre recommandé dans un délai de quinze jours), nous ferons une procédure de « référé mesures utiles » devant le tribunal administratif. Mes honoraires pour ce référé seront de 600 € TTC et nous demanderons naturellement au tribunal de condamner la Préfecture à vous rembourser tous ces frais.