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Recours contre OQTF et IR

mentions légales

- La dénomination et la raison sociale du cabinet, sa forme et le capital social de la société, son n° de SIRET et n° d’inscription au RCS, le barreau d’appartenance ; Maître Sophie TOURNAN, Avocat au Barreau de PARIS, E.I. Sophie TOURNAN, SIRET 49200640800057
- L’adresse du siège social ; 26 rue Beaubourg - 75003 PARIS. 01.85.73.37.27. sophie.tournan.avocat@orange.fr
- - Nom et coordonnées du directeur de publication du site (webmaster) ; Maître Sophie TOURNAN, 26 rue Beaubourg - 75003 PARIS.
- Nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l’hébergeur du site : Sitew

Recours contre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, assignation à résidence

Contre ce type de décisions très défavorables, il est possible de faire plusieurs recours :

- recours gracieux auprès de la préfecture elle-même,

- recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- recours auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence habituelle.

- Il est également opportun, dans certains cas, de signaler la situation au défenseur des droits afin qu'il puisse appuyer votre recours.

Attention, en fonction des circonstances de cette décision, vous pouvez avoir très peu de temps pour former un recours, parfois seulement 48 heures ! Aussi, ne tardez pas à contacter un avocat et, si vous êtes placé en centre de rétention, à vous rendre dés l'ouverture au local de l'association d'assistance aux étrangers présente sur place.

Notre Cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. N'hésitez pas à nous contacter : sophie.tournan.avocat@orange.fr

Si vous joignez une copie de la décision que vous avez reçue (toutes les pages y compris celle évoquant les modalités recours et l'enveloppe si cette décision vous a été adressée par courrier), nous pourrons vous répondre plus rapidement et plus efficacement.

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Refus de régularisation

Dans de nombreuses préfectures, il est très difficile de prendre un rendez vous de "régularisation" ou "admission exceptionnelle au séjour".

A cette difficulté, s'ajoute, une fois le dossier déposé, un fort risque de refus (assorti d'une obligation de quitter le territoire français, voire d'une interdiction de retour), lorsque l'intéressé s'appuie uniquement sur son ancienneté de séjour et/ou sa vie professionnelle en France, sans faire valoir une vie privée et familiale sur le territoire française.

Dans les faits, la Circulaire Valls du 28 novembre 2012 n'est plus que rarement appliquée pour une "admission exceptionnelle au séjour salarié".

Les personnes qui font valoir une vie privée et familiale en France sont un peu mieux loties, surtout si elles font valoir une ancienneté de présence supérieure à cinq ans, une ancienneté de vie commune et/ou de scolarité des enfants supérieures à trois ans...

Dans les autres cas, l'aléa demeure mais peut être considéré acceptable, d'autant qu'en cas de refus, il est possible de saisir le tribunal administratif, protecteur des libertés fondamentales et donc du respect de la vie privée et familiale.

Attention, il est inutile de faire valoir une vie commune sur le territoire français avec une personne de la même nationalité, si celle ci est elle-même dépourvue de titre de séjour et/ou sans emploi...

Un atout indéniable est de savoir parler français et de le prouver par l'obtention de diplômes ou par des attestations de suivi de cours de français.

En cas de refus, avec ou sans obligation de quitter le territoire français (OQTF), notre cabinet est à votre disposition pour réaliser les recours offerts par la loi, dans le temps imparti. Contactez nous pour connaître nos honoraires. Il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans certains cas et pour certaines diligences.

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RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR ETUDIANT

Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité

Par Me Sophie TOURNAN

Renouvellement du titre de séjour étudiant

Pour parvenir à renouveler son titre de séjour étudiant ou son certificat de résident algérien étudiant, il faut démontrer à la Préfecture que l'on étudie bien de façon "réelle et sérieuse" (1) et que l'on dispose de moyens suffisants pour vivre (2).

(1) Les études sont généralement considérées par les préfectures comme réelles et sérieuses si votre cursus est cohérent, progressif et rapide, et si vous êtes présents en cours et aux examens. Le fait d'être inscrit dans un établissement reconnu facilite également le renouvellement du titre de séjour.

Ainsi, a contrario, les redoublements, les absences injustifiées, les changements de cursus, ou certaines écoles privées, peuvent être mal perçus. Il est donc conseiller de toujours justifier de vos choix et difficultés dans le cadre de la demande de renouvellement du titre de séjour.

(2) S'agissant des ressources financières, il est rappelé que les étudiants n'ont pas le droit de travailler à temps plein. Comme au moment de la demande de VISA, il est préférable de disposer d'un compte bancaire garni.

(3) Un troisième critère est évidemment l'absence d'atteinte ou de risque d'atteinte à l'ordre public. Un casier judiciaire, ou même une mention dans des fichiers de police, est donc un problème potentiel.

En cas de doute ou de difficulté, vous pouvez consulter notre Cabinet. Il est rappelé que le premier rendez vous d'un étudiant étranger au Cabinet est gratuit si vous prenez rendez vous via cette adresse email : assistante.sophie.tournan.avocat@orange.fr.

Notre Cabinet est également présent pour vous accompagner pour effectuer des recours contre les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. A cet égard, il est rappelé que les délais de recours sont très courts et qu'ils commencent à la réception de la lettre recommandée de refus, ou à compter de la première présentation de cette lettre de refus si vous ne l'avez pas récupérée. Aussi, il est important de toujours aller chercher les lettres recommandées qui vous sont adressées par la Préfecture, car à défaut vous risquez de rater le délai de recours.

Sophie TOURNAN

Avocat